Le code 79.06, apposé à côté de la catégorie BE sur un permis de conduire, indique que celui-ci provient d’une équivalence avec un ancien permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, date à laquelle la réglementation limitait pour la première fois le poids des remorques tractées à 3,5 tonnes. Concrètement, cette mention préserve un droit acquis : elle permet de tracter une remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC derrière un véhicule tracteur dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, sans avoir à repasser un permis C1E.
Cette mention perd en revanche tout intérêt si le véhicule tracteur lui-même dépasse 3,5 tonnes, car il relève alors de la catégorie C1, non couverte par le permis BE. Pour connaître l’ensemble des codes pouvant figurer sur un permis français, la liste officielle reste consultable sur le site de Légifrance.
Ce qu’il faut retenir
- 📜 Un droit acquis pour les permis B antérieurs au 20 janvier 1975 : les titulaires d’un permis de conduire obtenu avant cette date charnière conservent le droit de conduire des camping-cars lourds.
- 🚐 Réservé exclusivement aux véhicules VASP camping-cars : ne permet pas de conduire un camion de transport de marchandises ou de déménagement de plus de 3,5 tonnes.
- ⚖️ Aucune limite maximale de tonnage (PTAC) : autorise la conduite de motorhomes de 4,5 tonnes, 7,5 tonnes ou plus, sans exigence de visite médicale.
- 🇪🇺 Une validité reconnue dans toute l’Union européenne : le code harmonisé européen 79.06 protège les conducteurs lors de leurs voyages transfrontaliers.
Quelle est l’origine historique et la signification du code restrictif 79.06 ?
Pour comprendre la présence de cette mention sur les permis modernes, il faut remonter à la réglementation routière française des années 1970. Avant l’arrêté ministériel du 20 janvier 1975, l’obtention du permis de catégorie B autorisait la conduite de l’ensemble des véhicules de transport de personnes, sans distinction rigide de poids maximal autorisé.
Lorsque la législation a fixé la limite du permis B aux véhicules d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le principe juridique de non-rétroactivité des lois et le respect des droits acquis ont prévalu. L’État a maintenu aux conducteurs ayant décroché leur permis avant le 20 janvier 1975 la possibilité de continuer à conduire des véhicules de loisirs lourds. Lors du passage au permis de conduire européen biométrique au format carte bancaire en 2013, cette dérogation nationale a été traduite sous le code communautaire harmonisé 79.06, formulé ainsi : « Catégorie C1 limitée aux véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg affectés au transport de personnes (camping-cars) ».
Quels types de véhicules peut-on conduire avec la mention 79.06 sur son permis ?
L’application du code 79.06 est strictement encadrée par le Code de la route et ne doit pas être confondue avec un permis poids lourd professionnel généraliste.
Le tableau ci-dessous récapitule les véhicules autorisés et interdits à la conduite avec cette mention dérogatoire :
| Catégorie de véhicule et usage | Autorisation de conduite avec code 79.06 | Conditions légales et carte grise exigées |
|---|---|---|
| Camping-car poids lourd (PTAC supérieur à 3,5 t) | 🥇 Autorisé sans limite de poids (4,5 t, 7,5 t, 12 t, etc.). | Le certificat d’immatriculation (carte grise) doit impérativement porter le genre VASP et la carrosserie CARAVANE. |
| Camion de déménagement ou utilitaire de plus de 3,5 t | ❌ Strictement interdit. | Exige la détention du véritable permis C ou C1 obtenu après formation et examen spécifique. |
| Camping-car tractant une remorque jusqu’à 750 kg | Autorisé. | Le PTAC de la remorque ne doit pas excéder 750 kg sans détention de la catégorie C1E / BE. |
| Fourgonnette de transport de marchandises (Genre CTTE) | Limité à 3,5 tonnes comme un permis B standard. | La dérogation ne s’applique jamais aux utilitaires tôlés affectés au fret professionnel ou privé. |
Le critère déterminant réside donc exclusivement dans la mention figurant en case J.1 (Genre national) de la carte grise, qui doit obligatoirement mentionner VASP (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé).
L’avis d’un expert en réglementation des véhicules de loisirs
« Beaucoup de camping-caristes seniors hésitent à acheter des intégraux prestigieux de 5 tonnes par peur du permis poids lourd. Si votre permis date de 1974 ou avant, vous êtes totalement en règle. Mais attention : cela ne vous dispense pas des règles de circulation propres aux poids lourds, comme les vitesses réduites sur autoroute, les interdictions de dépassement par la gauche et les limitations de tonnage dans les centres-villes. »
Faut-il passer une visite médicale périodique pour conserver le code 79.06 ?
L’un des immenses avantages du dispositif 79.06 concerne l’absence totale de contrôle médical régulier pour le titulaire du permis.
Les conducteurs qui passent l’examen du permis C1 ou C classique doivent se soumettre à un examen médical périodique chez un médecin agréé tous les 5 ans (et tous les 2 ans après 60 ans, puis chaque année après 76 ans) pour conserver la validité de leur titre de conduite. Pour les détenteurs de droits acquis antérieurs au 20 janvier 1975, la réglementation française et les directives européennes n’imposent aucune visite médicale obligatoire pour faire valoir cette dérogation. Votre permis de conduire demeure valide pour piloter votre camping-car lourd tant que votre état de santé général vous permet de conduire en toute sécurité sans contre-indication majeure.
Comment faire inscrire la mention 79.06 lors du renouvellement de son permis ?
Si vous possédez encore votre vieux permis de conduire en carton rose triptyque obtenu avant le 20 janvier 1975, votre droit est automatiquement acquis mais n’est pas matérialisé par ce code chiffré.
Lors de votre demande de renouvellement vers le permis carte bancaire sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :
- Créez votre dossier sous le motif « Changement d’état civil ou remplacement d’un titre détérioré/ancien format ».
- Téléversez la copie recto-verso très nette de votre ancien permis rose où apparaît clairement la date de délivrance initiale antérieure au 20 janvier 1975.
- Joignez un justificatif de domicile récent et votre photo-signature numérique officielle.
Les services préfectoraux inscrivent alors automatiquement la mention « 79.06 » ou « 79(>3500kg) » en colonne 12 au verso de votre nouveau titre en regard des lignes C et C1, officialisant votre droit de manière parfaitement lisible pour les forces de l’ordre.
Peut-on voyager à l’étranger dans toute l’Europe avec le code 79.06 ?
Partir à l’aventure sur les routes d’Espagne, d’Italie, de Scandinavie ou d’Allemagne est tout à fait autorisé pour les bénéficiaires de cette mention dérogatoire.
Le code 79.06 est une codification officielle de la directive européenne 2006/126/CE sur le permis de conduire. À ce titre, il est reconnu de plein droit par l’ensemble des forces de police des pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen. Si un gendarme ou un policier étranger vous contrôle au volant d’un camping-car de 5 tonnes, la présentation de votre permis sécurisé avec le code 79.06 prouve la légalité absolue de votre situation sans que l’on puisse vous verbaliser pour conduite sans permis requis.
Foire Aux Questions (FAQ)
🚐 Un camping-car poids lourd conduit avec le code 79.06 doit-il respecter les limitations de vitesse des camions ?
Oui, absolument. Même si vous le conduisez grâce à votre permis B antérieur à 1975, le véhicule pèse plus de 3,5 tonnes : vous devez respecter scrupuleusement les limitations de vitesse du Code de la route pour les poids lourds (110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur voie rapide à chaussées séparées et 80 km/h sur route secondaire) et coller les disques de limitation 80/100/110 à l’arrière du véhicule.
⏳ Peut-on obtenir la mention 79.06 si l’on a obtenu son permis en février 1975 ?
Non. La date du 20 janvier 1975 est une date butoir administrative absolue et stricte. Si votre permis a été validé ne serait-ce que le 21 janvier 1975, vous ne pouvez pas prétendre à cette dérogation et vous devez obligatoirement passer la formation et l’examen du permis C1 pour piloter un camping-car de plus de 3,5 tonnes.
🔍 Que se passe-t-il si la carte grise du camping-car porte la mention CTTE au lieu de VASP ?
Vous êtes en infraction. La dérogation du code 79.06 est réservée exclusivement aux véhicules aménagés en camping-car homologués VASP Caravane. Conduire un utilitaire lourd non homologué VASP avec cette seule mention vous expose à une verbalisation pour conduite sans permis adapté et à un refus de prise en charge de votre assurance en cas d’accident.
