Droits & Démarches

Un constat amiable mal rempli qui aboutit à un partage des responsabilités 50/50 n’est pas forcément définitif, contrairement à une idée reçue très répandue : même signé par les deux parties, il reste possible de le contester auprès de son […]

Il n’existe aucune garantie légale de 3 mois pour une voiture d’occasion achetée chez un professionnel : cette durée, souvent citée à tort, correspond en réalité à une garantie commerciale facultative que proposent certains vendeurs, et qui vient s’ajouter aux

Se faire verbaliser pour un stop grillé sans avoir été arrêté sur le moment est parfaitement légal : un agent peut relever votre plaque d’immatriculation et vous adresser l’avis de contravention par courrier, avec exactement les mêmes sanctions que si

Une voiture immobilisée depuis 5 ans ne se redémarre pas comme après quelques mois d’arrêt : le risque principal n’est plus seulement la batterie, mais un moteur qui a pu se gripper et une courroie de distribution fragilisée par le

Contrairement à la France, TotalEnergies n’exploite pas de réseau de stations-service ouvertes aux particuliers en Espagne. Ce que la marque possède réellement dans le pays, ce sont environ 70 stations AS24, réservées au transport routier professionnel, ainsi qu’un réseau de

Un permis peut apparaître « valide » sur Télépoints ou l’ANTS pendant plusieurs jours après une annulation judiciaire, ces plateformes n’étant pas toujours à jour : le seul critère qui compte juridiquement reste la notification officielle de la décision. Conduire avant d’avoir

Le MESTA 210C existe en deux versions bien distinctes : installé en cabine, il s’agit d’un radar fixe ; posé sur trépied ou dans le coffre d’un véhicule, il devient mobile, alors que rien sur son nom ne permet de

Oui, un véhicule peut être mis en fourrière sans PV visible sur le pare-brise : la loi n’exige pas qu’un procès-verbal soit laissé sur place pour que l’enlèvement soit légal, notamment en cas de stationnement gênant, de danger ou d’abandon

Un garagiste peut légalement facturer des frais de gardiennage, la jurisprudence considérant que le dépôt d’un véhicule est présumé payant dès lors qu’il est l’accessoire d’une réparation. Mais cette facturation reste conditionnée à l’affichage préalable des tarifs, obligatoire depuis l’arrêté