Droits & Démarches

Découvrir un trait de peinture ou de craie sur votre pneu n’est pas une dégradation gratuite : il s’agit d’une méthode de contrôle utilisée par les autorités pour repérer les véhicules immobiles depuis trop longtemps, complétée par la lecture automatique […]

La question de la distance n’a pas de réponse chiffrée dans le Code de la route, et c’est là que tout le monde se trompe. L’article R.417-10 interdit tout stationnement devant une entrée carrossable, qu’il y ait ou non un

Utiliser une carte de stationnement handicapé (CMI) périmée est une infraction au Code de la route, assimilée à un stationnement sans titre valable. L’amende est de 135 € pour stationnement très gênant, sans retrait de point. Si la carte est

Un accident sans rapport de police est tout à fait gérable, à condition d’agir méthodiquement sur place. En l’absence des forces de l’ordre, le constat amiable devient votre document central : il doit être rempli et signé par les deux

La réponse est sans ambiguïté : se garer sur une place réservée aux transports de fonds est interdit à toute heure, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, même si la banque est fermée et que la

Recevoir une amende pour téléphone au volant sans avoir été arrêté est tout à fait légal en France. Depuis la vidéo-verbalisation et les PV dits « à la volée », les agents peuvent constater l’infraction sans vous intercepter et envoyer

Votre véhicule volé a été retrouvé par les forces de l’ordre et vous entendez parler d’un PV de restitution sans savoir exactement ce que c’est ni comment ça fonctionne. Ce document est pourtant indispensable. Le procès-verbal de restitution d’un véhicule

Vous êtes grand rouleur professionnel et vous avez besoin d’un contrat LLD adapté à votre kilométrage réel. La bonne nouvelle : c’est tout à fait possible. Une LLD avec un kilométrage élevé offre en général une limite annuelle comprise entre

Beaucoup d’acheteurs cherchent le texte de loi qui impose une garantie de 3 mois sur un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel. Ce texte n’existe tout simplement pas. Aucun texte de loi n’impose une garantie de 3 mois sur les