Droits & Démarches

Contrairement à la France, TotalEnergies n’exploite pas de réseau de stations-service ouvertes aux particuliers en Espagne. Ce que la marque possède réellement dans le pays, ce sont environ 70 stations AS24, réservées au transport routier professionnel, ainsi qu’un réseau de

Un permis peut apparaître « valide » sur Télépoints ou l’ANTS pendant plusieurs jours après une annulation judiciaire, ces plateformes n’étant pas toujours à jour : le seul critère qui compte juridiquement reste la notification officielle de la décision. Conduire avant d’avoir

Le MESTA 210C existe en deux versions bien distinctes : installé en cabine, il s’agit d’un radar fixe ; posé sur trépied ou dans le coffre d’un véhicule, il devient mobile, alors que rien sur son nom ne permet de

Oui, un véhicule peut être mis en fourrière sans PV visible sur le pare-brise : la loi n’exige pas qu’un procès-verbal soit laissé sur place pour que l’enlèvement soit légal, notamment en cas de stationnement gênant, de danger ou d’abandon

Un garagiste peut légalement facturer des frais de gardiennage, la jurisprudence considérant que le dépôt d’un véhicule est présumé payant dès lors qu’il est l’accessoire d’une réparation. Mais cette facturation reste conditionnée à l’affichage préalable des tarifs, obligatoire depuis l’arrêté

Découvrir un trait de peinture ou de craie sur votre pneu n’est pas une dégradation gratuite : il s’agit d’une méthode de contrôle utilisée par les autorités pour repérer les véhicules immobiles depuis trop longtemps, complétée par la lecture automatique

La question de la distance n’a pas de réponse chiffrée dans le Code de la route, et c’est là que tout le monde se trompe. L’article R.417-10 interdit tout stationnement devant une entrée carrossable, qu’il y ait ou non un

Utiliser une carte de stationnement handicapé (CMI) périmée est une infraction au Code de la route, assimilée à un stationnement sans titre valable. L’amende est de 135 € pour stationnement très gênant, sans retrait de point. Si la carte est

Un accident sans rapport de police est tout à fait gérable, à condition d’agir méthodiquement sur place. En l’absence des forces de l’ordre, le constat amiable devient votre document central : il doit être rempli et signé par les deux