Recevoir une amende pour téléphone au volant sans avoir été arrêté est tout à fait légal en France. Depuis la vidéo-verbalisation et les PV dits « à la volée », les agents peuvent constater l’infraction sans vous intercepter et envoyer l’avis de contravention au titulaire de la carte grise. La sanction est de 135 € et 3 points retirés. Si vous souhaitez contester, vous disposez de 45 jours à compter de la réception du PV pour déposer une requête en exonération sur le site de l’ANTAI. Tant que la contestation est en cours, les points restent sur votre permis. Mais attention aux risques : si votre contestation est rejetée, l’amende peut monter à 375 € et une convocation devant le tribunal de police est possible. La contestation est pertinente si vous avez une preuve solide de votre innocence (vous n’étiez pas au volant, le véhicule était stationné, erreur d’immatriculation). Sans preuve, les chances de succès restent faibles car c’est la parole de l’agent qui prime.
Ce qu’il faut retenir
- 🚗 La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s’applique par défaut : vous payez l’amende sauf si vous prouvez que vous n’étiez pas au volant.
- 🚨 Le retrait de points est nul et impossible si l’identité du conducteur n’est pas établie de façon certaine par une photographie claire du visage.
- 🚫 Ne payez pas l’amende tout de suite si vous souhaitez contester, car le paiement équivaut à une reconnaissance automatique de la faute.
- 📝 La consignation d’argent est souvent obligatoire en ligne sur le site de l’Antai avant que votre dossier de contestation ne soit examiné par l’officier.
La faille juridique des infractions relevées à la volée
Le Code de la route français est basé sur un principe simple : c’est l’auteur de l’infraction (le conducteur au moment des faits) qui doit subir la sanction financière et la perte de points sur son permis de conduire. Dans le cas d’un PV envoyé à la maison sans interception, les policiers ne connaissent pas l’identité de la personne installée dans l’habitacle. Ils se contentent de relever la plaque d’immatriculation sur la carrosserie arrière et adressent la contravention au propriétaire mentionné sur la carte grise.
Pour contourner ce problème, l’article L. 121-3 du Code de la route instaure une responsabilité financière pour le titulaire du certificat. Vous êtes responsable du paiement de la somme, mais vous n’êtes pas responsable pénalement. En clair, si la photo de la caméra ne permet pas de vous identifier de façon nette au volant, la justice ne peut pas vous retirer de points sur votre permis, à condition de rédiger votre dossier de contestation avec méthode.
@me.lejeune.avocat 🚗📱 PV pour téléphone au volant ? Voici comment contester ! Vous avez reçu un PV pour usage du téléphone en conduisant ? Pas de panique ! Je vous explique les 2 scénarios possibles : 1. Vous avez été intercepté : contestation difficile, mais possible pour gagner du temps si votre permis est en danger. 2. PV à la volée : vous pouvez désigner le vrai conducteur ou contester avec le cas n°3 sur l'ANTAI. Résultat ? Une amende plus élevée, mais pas de points en moins ! Bien sûr, le mieux reste de ne pas utiliser son téléphone au volant. Mais si ça vous arrive, vous saurez quoi faire ! #DroitRoutier #SécuritéRoutière #ConseilsJuridiques ♬ son original – Me Lejeune Avocat permis
L’avis d’un avocat expert en droit routier
« C’est une stratégie de défense parfaitement légale et très efficace. L’officier du ministère public va vous mettre la pression pour que vous dénonciez le coupable, mais la loi française ne vous oblige jamais à dénoncer un proche ou un ami qui conduisait votre voiture. Si vous niez être le conducteur et que les forces de l’ordre n’ont pas de preuve visuelle de votre visage, le juge devra prononcer la relaxe pour les points, même s’il maintient l’amende financière. »
La liste des étapes pour monter votre dossier de contestation
Pour contester votre amende sans commettre d’erreur administrative, vous devez suivre la procédure officielle gérée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) dans les délais légaux de 45 jours.
Voici les actions à mener depuis votre ordinateur à la maison :
- Rendez-vous sur le site officiel antai.gouv.fr et entrez le numéro de votre contravention ainsi que votre nom de famille.
- Sélectionnez le cas numéro 3 : « Je conteste la réalité de l’infraction mais je ne dénonce pas de conducteur tiers ».
- Rédigez une lettre d’explication sobre certifiant sur l’honneur que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule ce jour-là à cette heure précise.
- Réglez le montant de la consignation de 135 euros demandée par le site, cette somme étant consignée sur un compte de l’État en attendant le jugement.
Après examen de votre courrier, le dossier sera transmis au tribunal de police de votre secteur. Dans la majorité des cas, l’officier renonce aux poursuites ou vous convoque pour vérifier vos arguments de défense avant de valider la décision.
Comment apporter la preuve que vous n’étiez pas le conducteur ?
Bien que la loi impose en théorie aux forces de l’ordre d’apporter la preuve de votre identité, votre dossier aura deux fois plus de poids devant le juge si vous êtes capable de fournir un justificatif matériel indiquant que vous ne pouviez pas vous trouver dans la rue mentionnée sur le PV au moment des faits.
Ce tableau présente les justificatifs incontestables acceptés par les tribunaux pour obtenir une relaxe totale :
| Situation réelle le jour de l’infraction | Le document de preuve à joindre au courrier | Le résultat juridique attendu |
|---|---|---|
| Vous étiez présent à votre poste de travail dans l’entreprise. | Une attestation signée de votre employeur ou l’index de votre badgeuse horaire. | 🟢 Relaxe totale (Amende annulée et aucun retrait de points). |
| Vous étiez en voyage ou en déplacement dans une autre ville. | Un billet de train nominatif, une facture d’hôtel ou un ticket de paiement d’autoroute éloigné. | 🟢 Relaxe totale (La preuve de l’absence physique est absolue). |
| Vous étiez chez vous mais le véhicule était prêté (sans preuve écrite). | Aucun document, simple déclaration sur l’honneur niant être au volant. | 🟡 Relaxe partielle (Vous payez l’amende de 135€ mais vous sauvez vos 3 points). |
Les pièges de la dénonciation automatique pour les véhicules d’entreprises
Si la voiture concernée par le PV à la volée est un véhicule de fonction ou une voiture de société immatriculée au nom d’une personne morale, la réglementation est différente. Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de l’entreprise a l’obligation légale de dénoncer l’identité du salarié qui conduisait le véhicule sous peine de recevoir une amende supplémentaire pour « non-dénonciation » dont le montant s’élève à 675 euros.
Si vous êtes le dirigeant de la société, vous ne pouvez pas utiliser la méthode du doute pour protéger les points de vos salariés sans mettre en danger les finances de votre entreprise. La seule solution pour contester sans frais est de prouver le vol du véhicule ou l’usurpation de vos plaques d’immatriculation en joignant le récépissé du dépôt de plainte fait au commissariat.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Comment obtenir la photo prise par la caméra de vidéoverbalisation ?
Dès la réception du PV à la maison, vous pouvez demander l’envoi des clichés de l’infraction en envoyant une lettre simple au Centre National de Traitement de Rennes. Joignez une copie de votre pièce d’identité et de la contravention. Cette demande ne bloque pas le délai légal des 45 jours pour contester, il faut donc agir vite.
💼 Que devient l’argent de la consignation si le juge me donne raison ?
Si le tribunal de police prononce votre relaxe ou si l’officier classe le dossier sans suite, l’amende est annulée. Vous recevrez un document officiel de décharge qui vous permettra de demander le remboursement intégral des 135 euros versés sur le site de l’Antai. L’argent est recrédité sur votre compte sous quelques semaines.
⚖️ Est-il risqué de passer devant le juge pour s’expliquer de vive voix ?
Si vous possédez un dossier solide avec des preuves écrites de votre absence au volant, passer devant le juge permet de clore l’affaire proprement. Le magistrat constatera l’absence de preuve d’identité de la part de la police et appliquera la loi en protégeant votre permis de toute perte de points.
