Une moto de fonction est une moto mise à disposition par l’employeur pour l’exercice des missions professionnelles, à l’image des voitures de fonction mais dans le monde du deux-roues. Dans la gendarmerie nationale, les motocyclistes intégrés aux Escadrons Départementaux de Contrôle des Flux sont équipés de motos fournies par l’institution, principalement des BMW R 1250 RT pour les patrouilles autoroutières et des BMW R 1200 GS pour les missions sur terrain varié, leur logement de fonction étant également pris en charge.
Pour accéder à ce statut, il faut d’abord réussir le concours de sous-officier de gendarmerie, puis obtenir la qualification motocycliste après un stage sélectif, la rémunération démarrant à 2 145 € nets en début de carrière. Dans le secteur privé, la moto de fonction est rare mais existe dans certaines entreprises de livraison premium ou de sécurité, avec un régime fiscal similaire à l’avantage en nature voiture.
Ce qu’il faut retenir
- 📋 Un usage professionnel et privé autorisé : la moto de fonction peut être utilisée pour les trajets domicile-travail et les week-ends du salarié.
- 💶 Le calcul de l’avantage en nature obligatoire : évalué au réel ou selon un forfait annuel (9 % à 12 % du prix d’achat) soumis à cotisations sociales.
- 🚫 Pas de récupération de TVA sur l’achat : la TVA sur l’achat ou le leasing d’un deux-roues motorisé n’est pas déductible pour l’employeur.
- 🛡️ L’exonération totale de TVS (Taxe sur les véhicules de société) : les deux-roues ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2.
Quelle est la différence légale entre une moto de service et une moto de fonction ?
Le statut juridique attribué au véhicule conditionne strictement ses conditions d’utilisation et son traitement fiscal par l’administration.
La distinction repose sur la nature des déplacements autorisés :
- La moto de service : outil de travail réservé exclusivement aux missions professionnelles pendant les heures de travail. Le collaborateur doit impérativement ramener et stationner le deux-roues sur le parking de l’entreprise chaque soir et le week-end (aucun avantage en nature n’est facturé).
- La moto de fonction : élément de rémunération globale contractualisé dans le contrat de travail. Le salarié utilise le véhicule librement pour ses missions professionnelles, ses trajets domicile-travail quotidiens, ses week-ends et ses congés personnels, ce qui constitue un avantage en nature (AEN) assujetti aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Choisir la formule de fonction offre une flexibilité totale au collaborateur tout en valorisant le package de rémunération proposé par l’employeur.
Comment se calcule l’avantage en nature d’une moto de fonction selon les règles URSSAF ?
L’employeur peut choisir entre deux méthodes d’évaluation prévues par le barème officiel de l’URSSAF pour déclarer l’utilisation privée du deux-roues.
Le tableau ci-dessous détaille les modes de calcul applicables selon l’option retenue sur la fiche de paie :
| Méthode d’évaluation retenue | Mode de calcul pour un deux-roues acheté | Mode de calcul pour un deux-roues en LLD / LOA |
|---|---|---|
| Évaluation au forfait annuel (Le plus simple) | 9 % du prix d’achat TTC par an (si véhicule de moins de 5 ans, l’employeur ne payant pas le carburant privé) ou 12 % si carburant inclus. | 🥇 30 % du coût global annuel (loyers TTC + assurance + entretien) ou 40 % si carburant personnel pris en charge. |
| Évaluation aux dépenses réelles (Au kilomètre) | (Amortissement 20 % + assurance + entretien) x (km privés / km totaux annuels) + carburant privé réel. | (Loyers annuels TTC + entretien + assurance) x (km privés / km totaux) + carburant privé réel. |
L’option forfaitaire à 30 % sur une Location Longue Durée (LLD) est généralement privilégiée car elle dispense le salarié de tenir un carnet de bord détaillé de ses kilomètres privés et professionnels.
L’éclairage d’un expert-comptable
« La moto de fonction est un formidable outil d’optimisation fiscale pour une entreprise : contrairement aux voitures thermiques lourdement taxées, les deux-roues sont totalement exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS). De plus, pour un scooter de 10 000 € en leasing, l’avantage en nature sur la fiche de paie du collaborateur n’est que d’une centaine d’euros par mois, ce qui en fait un avantage social très économique à financer. »
Quelle est la fiscalité sur la TVA, le carburant et l’équipement du motard ?
Les règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les deux-roues diffèrent de celles applicables aux utilitaires.
- Achat ou leasing du véhicule : la TVA n’est jamais récupérable par l’entreprise sur l’acquisition d’un deux-roues conçu pour le transport de personnes (inscription en charge d’amortissement TTC).
- Frais de carburant (Essence) : la TVA sur l’essence (SP95 / SP98) consommée par le deux-roues pour ses trajets professionnels est déductible à hauteur de 80 % pour l’entreprise.
- Équipements de protection individuelle (EPI) : l’achat par l’entreprise du casque homologué, des gants certifiés CE, du blouson renforcé et du gilet airbag constitue un équipement de sécurité obligatoire déductible du résultat de la société.
Cette prise en charge intégrale des équipements de sécurité et de l’assurance tous risques protège le salarié sans impacter son budget personnel.
Quelles clauses indispensables intégrer dans le contrat de mise à disposition ?
Pour prévenir les litiges et sécuriser la responsabilité civile et pénale de l’employeur, un contrat de mise à disposition doit être signé entre les parties.
Ce document doit stipuler : l’obligation pour le salarié d’être titulaire du permis de conduire valide adapté à la cylindrée (permis A1, A2, A ou formation 125 cm³ de 7 heures), l’interdiction formelle de prêter le véhicule à des tiers (famille, amis), la répartition de la prise en charge des amendes routières (désignation obligatoire du conducteur par l’employeur en cas de flash radar selon l’article L121-6 du Code de la route) et les modalités de restitution du deux-roues lors de la rupture du contrat de travail.
Foire Aux Questions (FAQ)
⚡ Quels sont les avantages fiscaux pour une moto ou un scooter électrique de fonction ?
L’attribution d’un deux-roues 100 % électrique bénéficie d’un abattement fiscal très avantageux : les frais d’électricité utilisés pour la recharge personnelle ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature, et l’entreprise bénéficie du bonus écologique et de subventions régionales à l’achat.
💼 Un dirigeant de SASU ou gérant d’EURL peut-il s’attribuer une moto de fonction ?
Oui. Le dirigeant assimilé-salarié (président de SAS/SASU) ou le gérant majoritaire de SARL peut faire financer sa moto par sa société. L’avantage en nature sera alors calculé selon les règles URSSAF et réintégré sur sa déclaration de revenus personnelle.
🛡️ Qui paie la franchise d’assurance en cas d’accident responsable pendant le week-end ?
Le contrat de mise à disposition prévoit généralement que l’assurance flotte tous risques de l’entreprise prend en charge le sinistre. En revanche, si l’accident survient lors d’un usage purement privé (le week-end ou en vacances), l’employeur peut légalement demander au salarié de rembourser le montant de la franchise contractuelle si une clause spécifique le prévoyait initialement.
